ENNUIS JUDICIAIRES DE KOMI KOUTCHÉ: RETOUR SUR UNE PROCÉDURE RIDICULE

Jamais de mémoire d’homme, aucun homme politique béninois n’aurait été traqué. Komi Koutche puisque c’est de lui qu’il s’agit depuis 2016 est la risée du pouvoir en place à Cotonou. 

Si les tracasseries judicaires auxquelles ce jeune a qui beaucoup prédisent un avenir politique radieux du fait de sa popularité et de son parcours sont couvert du prétexte de lutte contre la corruption, les fait qui ont caractérisé cette procédure laisse à penser a autre chose. Nous revenons ici sur l’essentiel des faits et évènements qui disent tout.

Juillet et aout 2017

 le Conseil des Ministres ces séances ordinaire délibère deux rapports d’audit dont un sur le coton et l’autre sur le fonds national de la microfinance. 

Le conseil des ministres à l’époque transformé en chambre d’accusation met en cause la responsabilité de Komi Koutche pour dans de supposés rapports d’audit pour lesquels il n’avait jamais été écouté. 

Joseph Djogbenou alors Ministre de la justice a été instruit pour engager des poursuites judiciaires ;

Aout 2017

Komi Koutche saisit la cour constitutionnelle de deux différents recours : un concernant le supposé rapport d’audit du coton et l’autre sur le recours. Le moyen évoqué était la violation de ses droits au contradictoire exigé pour toute procédure d’audit ;

05 Décembre 2017

La cour constitutionnelle alors présidée par le Professeur Holo vide le recours relatif au coton et déclare que le gouvernement a violé la constitution. Quant au recours relatif au FNM, il n’a pu être étudié car le gouvernement n’avait pas répondu aux mesures d’instruction de la cour ;

07 Juin 2018

Joseph Djogbenou Ministre de la justice chargé de poursuivre Komi Koutche dans le dossier s’installe comme Président de la cour constitutionnelle. 

06 décembre 2018

La cour Djogbenou exhume le recours de Komi Koutche sur le FNM et procède a un revirement ciblé de jurisprudence déclarant que le fait de n’avoir pas été écouté lors d’une procédure d’audit n’est pas une violation de la constitution. 

02 avril 2018 

Convocation de Komi Koutche par le juge d’instruction du premier cabinet du tribunal de première instance de Cotonou pour le 04 avril 2018. Komi Koutche vivant a l’étranger n’a pu se présenter dans ce délai ;

04 avril 2018

Signature d’un mandat d’arrêt par le juge ;

06 avril 2018 

Présentation de Komi Koutche au juge. Ce dernier ne trouve aucun motif d’arrestation de Komi Koutche comme le demandait le procureur. Il annule par ordonnance le mandat d’arrêt du 04 avril 2018. Il fera par la suite, l’objet d’une procédure disciplinaire ;

Juillet 2018

Création de la CRIET et transfert du dossier KK a la CRIET ;

27 Aout 2018

Le gouvernement décide de l’annulation du passeport ordinaire de Komi Koutche et ordonne par un message radio les unités de police de procéder à son arrestation extrajudiciaire ;

14 décembre 2018 

Komi Koutche fut arrêter à Madrid sur une notification frauduleuse à Interpol de la perte de son passeport. 

Le gouvernement certifiera conforme le même jour le mandat d’arrêt du 04 avril 2018 déjà annulé par le juge et le transmettra à Interpol. Une demande d’extradition a été transmise le même jour ;  

27 décembre 2018

Conscient du faux opéré pour l’arrestation, un nouveau mandat d’arrêt de régularisation a été émis sous le prétexte que Komi Koutche n’aurait pas répondu à une convocation de la CRIET le 18 décembre 2018 alors qu’il était déjà incarcéré à Madrid. 

Une demande additive d’extradition a été introduite auprès de la justice espagnole ;

17 janvier 2018  

Mise en liberté de Komi Koutche par le juge d’instruction espagnole en charge du dossier ;

23 avril 2019

La justice espagnole rejette sans possibilité d’appel, la demande d’extradition de Komi Koutche avec pour principal motif que les infractions allégées n’ont pu être justifiés, que la CRIET n’offre pas des assurances d’un jugement équitable, que les principes élémentaires de droit seraient violés en ce que le juge ordinaire qui avait en charge le dossier a été dessaisie au profit d’une nouvelle juridiction spéciale. 

La justice espagnole conclut qu’il s’agit d’une persécution politique ;

2 Juillet 2019

Interpol lors de sa 109eme session après étude par son département légal sur la base du rapport de la commission du contrôle des fichiers conclut à dossier politique et décide de radier toutes les données concernant Komi Koutche dans sa base. 

Il notifie également à toutes ses unités dans le monde que toute collaboration policière sous un prétexte de coopération international serait une violation de la constitution de Interpol. La position d’autres unités de police criminelle comme celle de la France et de la Guinée vont dans le même sens ;

22 Juillet 2019 

Komi Koutche sera privé de tout droit d’obtention de pièce administratives et d’état civile dans son pays. 

24 Septembre 2019  

Komi Koutche sera renvoyée devant la chambre criminelle de la CRIET. Les avocats ont élevé un second pourvoi dans le dossier ; 

30 septembre 

Le gouvernement recrute pour le compte de la cour suprême 5 magistrats retraités sur une vingtaine de dossier. Ceci pose le problème de capacite à être objectifs des 5 magistrats retenus. 

Curieusement, c’est en ce moment que le dossier sera activé a la cour suprême et comme par hasard, c’est l’un des 5 magistrats retraités rappelés qui en sera le rapporteur ; c’est à ces anciens nouveaux magistrats que le dossier FNM sera confié ; 

14 Novembre 2019 

Deux avocats des cabinets de Joseph Djogbenou et de Quenum Severin demandent une abréviation de délai de la procédure, ce qui leur a été accordé par la cour suprême ; 

02 Décembre 2019 

La cour africaine des droits de l’homme ordonne au gouvernement béninois de rapporter la décision abusive d’annulation du passeport de Komi Koutche et renvoie le reste des demandes au fonds ; 

13 Décembre 2019 

L’administration americaine conclu également qu’il s’agit d’une poursuite judiciaire sur fonds de persécution politique ; 

28 janvier 2020 

Les avocats de Komi Koutche ont été convoqué sur le premier pourvoi. Il importe de rappeler que les avocats dans le pourvoi évoquaient que le mandat de régularisation du 27 décembre 2018 émis sous le prétexte que leur client n’avait pas répondu à une convocation le 18 décembre 2018 était sans objet des lors que les émetteurs savaient que Komi Koutche était incarcérés déjà à Madrid dans cette période. 

Mais curieusement, le pourvoi a été rejeté. Conclusion : en prison à Madrid du 14 décembre 2018 au 17 janvier 2019, Komi Koutche pouvait par magie, répondre à une convocation a Cotonou le 18 décembre 2018.

10 mars 2020  

Les avocats de Komi Koutche ont été convoqué pour le 13 mars 2020 par la cour suprême pour le deuxième pourvoi. Le mémoire de la partie adverse ne leur a pas été communiqué comme le voudraient les principes de droit. 

11 mars 2020 

Redéploiement en conseil des ministres des magistrats au niveau de la CRIET suite au revirement spectaculaire de jurisprudence de la cour constitutionnelle et la prise d’une nouvelle loi pour installer le double degré de juridiction. 

Les magistrats sont pour la plupart, ceux qui animait la CRIET dans sont précédent format. Tout donne droit de croire que tout ceci a été fait pour donner l’air d’avoir corriger les griefs de la communauté internationale et ceux d’autres juridictions crédibles, avant de passer le dossier KK au jugement. 

12 mars 2020 

Le procureur spécial de la CRIET lors d’un point de presse sur la session criminelle qui s’ouvrait le 16 mars 2020 évoquait le dossier FNM pour lequel Komi Koutche fait l’objet de poursuite, parmi le dossier à étudier alors que ledit dossier faisait encore l’objet d’une procédure en cassation et que l’audience de relative à la cassation était pour le 13 mars 2020. 

Apparemment le procureur spécial sans même que la cour suprême ne statue, connaissait déjà la décision qui serait prise le lendemain de sa conférence de presse par cette dernière ;

13 mars 2020 

Sans surprise, la cour suprême rejette le pourvoi et retourne le dossier au procureur de la CRIET comme ce dernier l’avait prophétisée la veille. 

24 mars 2020 :  l’avocat de Komi Koutche reçoit dans son cabinet une sommation à comparaitre adressée à Komi Koutche. 

En pleine pandémie du coronavirus ou presque tous les aéroports du monde sont fermés on se demande comment Komi Koutche que les émetteurs de la sommation savent qu’il vit a l’extérieur pourra répondre a une telle convocation. 

A cela il faut ajouter le fait que malgré les injonctions de la cour africaine des droits de l’homme, le gouvernement ne s’est pas exécuté sur l’injonction demandant l’annulation du passeport. 

Même si Komi Koutche peut se déplacer à l’extérieur, il reste qu’il court un risque d’arrestation extrajudiciaire s’il mettait pieds au Benin, au regard du message radio qui a accompagné la décision d’annulation du passeport. 

A supposer même que par miracle, Komi Koutche arrivait à se rendre a Cotonou aujourd’hui. 

Entre autres mesure prises par les autorités dans le cadre de la gestion du coronavirus, il y a la mise en quarantaine systématique pour 14 jours de tous ceux qui viennent de l’étrangers. 

Comment dans ces conditions est-il possible de répondre à une convocation le 03 avril 2020. 

Ce rappel historique et chronologique des faits et événements a pour mérite de montrer en fait qu’on n’est pas dans une procédure judiciaire mais dans un montage politique dont la finalité est la condamnation par défaut de l’adversaire politique qui fait le plus peur au régime, comme ce fut déjà le cas d’autre opposant en exil.  

Dans tous les cas, Komi Koutche a déjà eu l’avantage que ce dossier a été connu par des instance judiciaires internationales qui ont mis à nu le montage.